Conditions générales

Conditions générales d utilisation du site

Les présentes conditions générales d utilisation définissent le cadre juridique applicable à l accès et à l utilisation du site croalriemkio.pro, qui met à disposition des informations générales sur les scores de crédit, les rapports de crédit et certaines notions financières usuelles en Suisse. Toute consultation du site implique l acceptation sans réserve de ces conditions.

Objet et champ d application

Le site croalriemkio.pro est exploité par une entité désignée dans les présentes conditions comme l Exploitant. Les conditions générales s appliquent à tout utilisateur accédant au site, quels que soient le lieu de connexion, le type d appareil ou le navigateur utilisé. Elles encadrent l utilisation des contenus publiés, l envoi de messages via les formulaires mis à disposition et, plus largement, toute interaction avec les services en ligne proposés. En cas de divergence entre ces conditions et d autres documents juridiques du site, les dispositions spécifiques desdits documents prévalent pour les aspects qui les concernent directement. L utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.

Accès au site et acceptation des conditions

L accès au site est en principe possible à tout moment, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interruptions techniques indépendantes de la volonté de l Exploitant. L utilisation du site est réservée à des personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions, ou à des mineurs agissant sous la responsabilité de leur représentant légal. L utilisateur s engage à se conformer au droit suisse applicable, ainsi qu à toute réglementation impérative du pays à partir duquel il consulte le site. L Exploitant se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l accès à tout ou partie du site en cas de non respect des présentes conditions ou de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des services.

Propriété intellectuelle et droits d usage

L ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, explications, schémas, logos, marques et éléments graphiques, est protégé par le droit d auteur et, le cas échéant, par d autres droits de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire expresse, ces contenus demeurent la propriété exclusive de l Exploitant ou sont utilisés avec l autorisation des titulaires des droits. L utilisateur bénéficie d un droit d usage strictement personnel et non exclusif, limité à la consultation en ligne pour ses besoins propres. Toute reproduction, modification, diffusion, traduction, adaptation ou exploitation commerciale, en tout ou en partie, est interdite sans l accord préalable écrit de l Exploitant ou du titulaire des droits concernés. Les références à des marques ou dénominations de tiers n emportent aucune revendication de propriété sur ces signes.

Nature des informations et absence de conseil personnalisé

Les informations publiées sur le site ont une portée générale et visent à présenter, de manière accessible, le fonctionnement des scores de crédit, la structure des rapports de crédit et certaines pratiques courantes en Suisse. Elles ne tiennent pas compte de la situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale de l utilisateur et ne constituent ni une analyse individuelle, ni une recommandation adaptée à un cas particulier. L Exploitant ne fournit pas de services de conseil personnalisé, de gestion de patrimoine ou d accompagnement individuel en matière de crédit ou de placements. Les décisions prises par l utilisateur, notamment en lien avec une demande de crédit, une renégociation d engagement ou une réorganisation de ses finances, relèvent de sa seule responsabilité. Results may vary selon la situation de chacun et les décisions des établissements tiers.

Exactitude des contenus et mises à jour

Malgré le soin apporté à la préparation et à la mise à jour des contenus, l Exploitant ne peut garantir l exactitude, l exhaustivité ou l actualité de toutes les informations disponibles sur le site. Les textes peuvent être adaptés pour tenir compte de l évolution des pratiques du marché, des méthodes utilisées par les organismes de scoring ou du cadre réglementaire applicable. L utilisateur est invité à vérifier, le cas échéant, les données essentielles auprès de sources officielles, d institutions financières ou de professionnels qualifiés. Le site ne remplace pas la consultation de documents contractuels, de conditions générales d un établissement tiers ou de textes légaux publiés par les autorités compétentes. Toute utilisation des informations se fait sous la seule responsabilité de l utilisateur.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit impératif, l Exploitant exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l accès au site, de son utilisation ou de l impossibilité temporaire d y accéder. Sont notamment exclus les préjudices liés à des décisions de demander ou de refuser un crédit, à des modifications de conditions contractuelles avec un établissement tiers, ou à des pertes financières consécutives à l interprétation des informations publiées. L Exploitant ne répond pas des dommages causés par des virus, attaques informatiques ou autres éléments nuisibles susceptibles d affecter les équipements ou données de l utilisateur. Past performance does not guarantee future results et aucune information figurant sur le site ne doit être interprétée comme une assurance de résultat financier ou d amélioration automatique de score.

Liens vers des sites tiers et renvois externes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers, par exemple des autorités, des organismes de protection des consommateurs, des agences de renseignements ou des institutions financières. Ces liens sont fournis à titre de service et ne constituent ni une recommandation, ni une validation des contenus ou services proposés par ces tiers. L Exploitant n exerce aucun contrôle sur les sites externes, leurs pratiques de sécurité, leurs conditions d utilisation ou leurs politiques de confidentialité, et décline toute responsabilité à leur égard. L utilisateur accède à ces ressources sous sa propre responsabilité et doit prendre connaissance des documents juridiques qui y sont applicables. L insertion de liens vers le site croalriemkio.pro par des tiers est soumise à l accord préalable de l Exploitant, sauf exception prévue par la loi.

Protection des données et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via le site, notamment dans le cadre des formulaires de contact ou de l utilisation de cookies, est régi par la politique de confidentialité et par la politique en matière de cookies publiées séparément. Ces documents précisent les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées. En utilisant le site, l utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces politiques et accepte que ses données soient traitées conformément aux dispositions qui y figurent. En cas de contradiction entre les présentes conditions et la politique de confidentialité concernant la protection des données, cette dernière prévaut pour les aspects relatifs au traitement des données personnelles.

Modification des conditions générales

L Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d utilisation, notamment pour tenir compte de l évolution des services proposés, de la structure du site ou du cadre légal applicable en Suisse. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation, la date de dernière mise à jour figurant en en tête du document. Aucune notification individuelle n est nécessaire pour l entrée en vigueur des modifications, sauf disposition légale contraire. En poursuivant l utilisation du site après la publication d une nouvelle version, l utilisateur est réputé avoir accepté les conditions modifiées. Il lui appartient de consulter régulièrement ce texte afin de se tenir informé des règles applicables à l utilisation du site et de ses contenus.

Dispositions diverses et droit applicable

Si l une quelconque des dispositions des présentes conditions devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, cette disposition serait appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour l Exploitant de ne pas se prévaloir d un droit ou d une disposition des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l exclusion de ses règles de conflit de lois. Sous réserve de dispositions impératives, tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution des présentes conditions relève de la compétence des tribunaux ordinaires du siège de l Exploitant.